Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme [Nom de l'application] (ci-après « la Plateforme »), éditée par [Nom de votre entreprise], dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au RCCM d'[ville] sous le numéro [numéro], (ci-après « l'Éditeur » ou « la Société »).

La Plateforme permet la mise en relation entre des professionnels prestataires de services (ci-après les « Prestataires ») et des utilisateurs finaux (ci-après les « Clients ») souhaitant commander ou réserver leurs services.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, le Prestataire ou le Client accepte sans réserve les présentes CGVU.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. En cas de modification, les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation.

Les Prestataires créent un profil et renseignent les services qu'ils proposent.

Les Clients peuvent consulter les profils, faire des demandes, réserver ou commander des prestations.

La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique, sans participation dans les contrats conclus entre Prestataires et Clients.

L'accès à la Plateforme est gratuit pour les Clients.

Les Prestataires peuvent être soumis à des frais d'abonnement ou de commission, précisés dans les conditions tarifaires accessibles sur la Plateforme.

Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à maintenir leur compte à jour.

Les paiements entre Clients et Prestataires peuvent transiter par la Plateforme via un prestataire de paiement sécurisé.

En cas de commission, le montant perçu par la Plateforme est indiqué au moment de la transaction.

L'Éditeur ne garantit pas le paiement effectif des prestations si la transaction est réalisée en dehors de la Plateforme.

La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire technique.

Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre les Prestataires et les Clients.

La Société ne garantit pas :

• La qualité ou la conformité des prestations réalisées par les Prestataires ;
• La solvabilité ou la fiabilité des Clients ;
• La réalisation effective de la prestation.

L'Éditeur n'est pas responsable :

• Des litiges commerciaux entre Prestataires et Clients ;
• Des retards, annulations, inexécutions ou inexactitudes dans les prestations ;
• Des dommages, pertes ou litiges consécutifs à une mauvaise utilisation de la Plateforme.

Chaque utilisateur est seul responsable des engagements qu'il prend et des informations qu'il fournit.

Les Prestataires s'engagent à :

• Fournir des informations exactes sur leurs services ;
• Réaliser les prestations dans les règles de l'art et en respectant la réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire.

Les Clients s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à respecter les engagements pris auprès des Prestataires ;
• Régler les prestations convenues dans les délais.

La Plateforme collecte et traite des données à caractère personnel dans le respect de la réglementation ivoirienne sur la protection des données.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression de leurs données en écrivant à : [adresse email].

Tous les éléments de la Plateforme (marques, logos, contenus, textes, visuels, code) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par les lois ivoiriennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGVU, de comportement frauduleux ou illégal.

Les présentes CGVU sont régies par le droit ivoirien.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, sauf règlement amiable préalable.

Le présent règlement fait partie intégrante des CGVU et s'applique à tout utilisateur inscrit en tant que Prestataire de services sur la plateforme [Nom de l'application]. Il a pour objet d'encadrer la conduite, la qualité de service et les obligations professionnelles des Prestataires envers les Clients et la Plateforme.

13.1. Inscription et profil

Le Prestataire doit renseigner des informations exactes, à jour et vérifiables sur son identité, son activité, ses qualifications et ses tarifs.

Il est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de son profil.

La Société se réserve le droit de demander des justificatifs (ex. pièce d'identité, diplôme, numéro RCCM ou CNPS, attestation fiscale).

13.2. Obligations de comportement

Le Prestataire s'engage à :

• Offrir un service professionnel, conforme aux engagements pris ;
• Être ponctuel, poli, respectueux et réactif avec les Clients ;
• Ne pas tenir de propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou commerciaux hors du cadre de la plateforme ;
• S'abstenir de toute tentative de détournement de Clients vers des canaux externes non autorisés.

13.3. Qualité de service

Le Prestataire doit veiller à fournir des prestations de qualité, conformes à la description faite sur la Plateforme.

En cas d'annulation ou de retard, le Prestataire doit prévenir le Client dans les plus brefs délais.

Les litiges peuvent donner lieu à une évaluation du comportement du Prestataire, pouvant entraîner des sanctions.

13.4. Obligations légales et fiscales

Le Prestataire reconnaît être seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires (notamment CNPS, impôt sur le revenu ou patente, le cas échéant).

La Société ne se substitue en aucun cas à ces obligations.

13.5. Interdictions spécifiques

Il est formellement interdit au Prestataire de :

• Réaliser des prestations illégales ou contraires à l'ordre public ;
• Usurper l'identité d'un tiers ou fournir des documents falsifiés ;
• Détourner la plateforme à des fins autres que la mise en relation professionnelle ;
• Solliciter directement les Clients de la Plateforme en dehors de celle-ci (sauf autorisation écrite préalable).

13.6. Contrôle et sanctions

En cas de manquement, la Société pourra suspendre ou supprimer le compte du Prestataire, sans indemnité.

Des sanctions peuvent aller de l'avertissement à l'exclusion définitive, en fonction de la gravité ou de la répétition des manquements.

La Société se réserve également le droit d'engager une action en responsabilité en cas de préjudice subi.

Les présentes CGVU et le règlement annexé forment un ensemble contractuel indivisible.

Les clauses d'exonération de responsabilité, de limitation du rôle de la Plateforme et de compétence juridictionnelle sont reconduites intégralement.